Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société éditrice du service prospit (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement au service (ci-après « le Client »).

prospit est une plateforme SaaS B2B de prospection commerciale destinée aux conseillers en assurance et placements financiers. Le service permet d'identifier, enrichir, scorer et gérer des leads d'entreprises à partir de données publiques.

2. Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la souscription.

3. Description du service

Le service prospit comprend :

• Accès à une base de leads d'entreprises enrichie quotidiennement (données SIRENE, BODACC, Annuaire des Entreprises, Pappers)
• Scoring automatique des leads selon des critères métier (ancienneté, effectif, secteur, finances, dirigeant)
• Scoring de proximité personnalisé selon la ville de référence du Client
• Dashboard de gestion des leads : filtres, statuts, notes, prises de rendez-vous
• Veille presse économique quotidienne (BODACC, RSS)
• Planning et suivi des rendez-vous

4. Offres et tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % pour la France métropolitaine).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de refus, le Client pourra résilier son abonnement avant la date d'application.

5. Abonnement et paiement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes identiques. Le paiement est effectué par prélèvement automatique via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Une période d'essai gratuite de 7 jours est proposée à la première inscription. À l'issue de cette période, le prélèvement automatique est activé sauf résiliation du Client avant la fin de l'essai.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Le Client professionnel (B2B) ne bénéficie pas du droit de rétractation. La période d'essai gratuite permet de tester le service avant tout engagement financier.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (page Settings) ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement d'un Client en cas de :

• Non-paiement après relance
• Violation des présentes CGV, notamment utilisation abusive du service
• Utilisation des données à des fins contraires à la réglementation (démarchage téléphonique abusif, spam, etc.)

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas revendre, redistribuer ou partager les données du service avec des tiers
• Ne pas scraper, extraire en masse ou automatiser l'extraction des données du service
• Respecter la réglementation en vigueur, notamment le RGPD et les règles relatives au démarchage commercial (Bloctel, etc.)
• Ne pas contacter les entreprises ayant exercé leur droit de non-diffusion (diffusion partielle)
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

9. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• De l'exactitude, l'exhaustivité ou la fraîcheur des données provenant de sources tierces (INSEE, BODACC, etc.)
• Des résultats commerciaux obtenus par le Client à partir du service
• Des interruptions de service liées à des opérations de maintenance ou à des événements de force majeure
• De l'utilisation non conforme du service par le Client

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

10. Disponibilité du service

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées.

11. Propriété intellectuelle

Le service prospit, son interface, ses algorithmes de scoring et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour la durée de l'abonnement.

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

14. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.